Arrêt n° 25, Affaire : D. c/ SOCIÉTÉ OIL EXPRESS CORPORATION. (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – demande aux fins de distraction de biens – somme d’argent – sommes susceptibles de faire l’objet de l’action en distraction (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan
Arrêt du 17/01/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE L'ACTION EN DISTRACTION (NON)
L'ordonnance attaquée doit être infirmée et le demandeur doit être débouté de son action en distraction des sommes d'argent saisies, dès lors que les biens pouvant faire l'objet de l'action en distraction sont ceux qui peuvent être vendus à la différence des sommes d'argent.
ARTICLE 141 AUPSRVE
ARTICLE 142 AUPSRVE
ARTICLE 153 AUPSRVE
ARTICLES 116 AUPSRVE ET
SUIVANTS
CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE
CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
ARTICLES 144, 149, 164 A
168, 228, 325
COUR D'APPEL D'ABIDJAN 3EME
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE B