Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 03/06/2011

SOCIETES COMMERCIALES - NON-RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET STATUTAIRES - ASSEMBLEES GENERALES ILLEGALES - DEMANDE DE NULLITE - COMPETENCE - CONVENTION D'ARBITRAGE - JUGE ETATIQUE (NON) - ARBITRE (OUI)

SOCIETES COMMERCIALES - MISE EN LOCATION GERANCE - LOYERS DEMANDE DE DESIGNATION D'UN SEQUESTRE - COMPETENCE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - ARBITRE NON JUGE JUDICIAIRE OUI

Dès lors qu'il y a insertion d'une clause d'arbitrage dans un contrat de société, la survenance de toutes difficultés liées à l'exécution de contrat de société, en l'espèce la demande de nullité de deux assemblées générales de sociétés illégalement convoquées, relève non de la compétence du juge sais parce qu'il s'agit de questions de fond mais de celle des arbitres. C'est pourquoi le juge sait en l'espèce se déclare incompétent à connaître de la demande de nullité présentée.

Il résulte des dispositions de l'art. 13 al. 4 de l'Acte uniforme portant droit de l'arbitrage que malgré l'existence d'une clause compromissoire, en cas d'urgence reconnue et motivée, une juridiction étatique est compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que celles-ci n'impliquent pas un examen au fond du litige. C'est en application de cette disposition que le juge saisi en l'espèce a, en dépit de la clause d'arbitrage contenue dans le contrat, désigné le Greffier en chef auprès de la juridiction séquestre des loyers d'une société commerciale dont le fonds de commerce était mis en location gérance contre l'avis des coassociés.

ARTICLE 23 TRAITE

ARTICLE 13 AUA

ARTICLE 319 AUSCGIE

ARTICLE 344 AUSCGIE

ARTICLE 345 AUSCGIE

ARTICLE 346 AUSCGIE

ARTICLE 348 AUSCGIE

ARTICLE 357 AUSCGIE

ARTICLE 358 AUSCGIE

ARTICLE 359 AUSCGIE