Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 08/06/2011

OAPI - PROPRIETES INDUSTRIELLES - MARQUE DE FABRIQUE - ACTION EN CONTREFAÇON - MARQUE DEPOSEE - EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION - DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE L'ENREGISTREMENT DANS LES DELAIS - PERTE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR EN CONTREFAÇON DE LA MARQUE -IRRECEVABILITE DE L'ACTION (OUI)

Le propriétaire d'une marque de fabrique qui a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'OAPI perd automatiquement cette qualité à l'expiration du délai de renouvellement de la marque. Par conséquent et en vertu de l'Accord de Bangui révisé sur le droit des propriétés industrielles, toute personne peut continuer l'exploitation de cette marque sans que le propriétaire initial puisse valablement agir en contrefaçon contre le nouvel exploitant. Ainsi, la perte de la qualité de titulaire du droit entraîne la perte de qualité pour agir en justice, conduisant à l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon.