Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 03/02/2005

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - DIRES ET OBSERVATIONS - DEPOT - DELAIS - RESPECT DU DELAI (OUI) - RECEVABILITE DES DIRES ET OBSERVATIONS (OUI)

SURETES - CAUTIONNEMENT - CAUTION HYPOTHECAIRE - SUREVALUATION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION - DEFAUT DE PREUVE - REJET

SURETES - CAUTIONNEMENT - PRESCRIPTION DE L'ENGAGEMENT - ABSENCE DE PREUVE - DISCONTINUITE DES POURSUITES (NON)

En application de l'article 270 AUPSRVE, les cinq jours précédents l'audience éventuelle, délai prévu pour le dépôt des dires et observations, doivent s'entendre de cinq jours ouvrables. Lorsque le cinquième jour précédent l'audience tombe un jour non ouvrable, il est reporté au jour ouvrage suivant. C'est donc à bon que, contrairement à ce que soutient le saisissant, le juge déclare recevables les dires et observations présentés le jour ouvrable suivant le cinquième jour ayant précédé la date de l'audience éventuelle.

Une caution ne peut soutenir avec succès la surévaluation de son engagement par le débiteur lorsqu'il n'apporte aucune preuve à l'appui de cette allégation.

La caution poursuivie en paiement ne peut arguer de la prescription de son engagement de caution dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve du moment de la clôture du compte courant pour la garantie duquel le cautionnement a été souscrit.

ARTICLE 270 AUPSRVE

ARTICLE 276 AUPSRVE