Jugement civil n° 02, Affaire : LA SOCIÉTÉ KOA FOUDA c/ ÉTABLISSEMENTS SAAD et LA SOCIÉTÉ SOLET. (Voies d'exécution - saisie - saisie-vente - instance en validité - réforme ohada - formalités substantielles (non) - irrégularité de la saisine (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Douala
Jugement du 04/10/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - INSTANCE EN VALIDITE - REFORME OHADA - FORMALITES SUBSTANTIELLES (NON) - IRREGULARITE DE LA SAISINE (OUI)
Depuis la réforme des voies d'exécution en droit OHADA, l'instance en validité de la saisie-revendication qui était prévue antérieurement en droit camerounais n'a plus cours. Le créancier saisissant doit, aux termes des articles 60 et 228 de l'AUPSRVE et ce, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités relatives à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie. Par conséquent, l'action en validité de la saisie-revendication introduite doit être déclarée irrecevable par la juridiction compétente.
ARTICLE 60 AUSRVE