Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 06/04/2011

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE REPRESENTEE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET NON PAR UN CHEQUE - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 67 DU REGLEMENT DE 2003 (NON) - CREANCE EXIGIBLE (OUI) - OPPOSITION NON FONDEE

INJONCTION DE PAYER - REQUETE - ABSENCE D'INDICATION DE LA PROFESSION DU DEMANDEUR - PROFESSION EXISTANTE (NON) - REQUETE ADMISE (OUI)

Dès lors que la créance qui fonde une procédure d'injonction de payer est représentée par une reconnaissance de dette et non par un chèque, il ne peut être fait application de l'article 67 du règlement de 2003 qui prévoit la prescription en matière de chèque. En conséquence, la créance étant exigible, l'opposition à la procédure d'injonction de payer destinée à en obtenir le paiement doit être déclarée non fondée.

A défaut de prouver que le créancier a une profession, le débiteur ne peut exciper avec succès la violation de l'article 4 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui exige l'indication de la profession du demandeur dans la requête d'injonction de payer.

ARTICLE 4 AUPSRVE

ARTICLE 43 REGLEMENT CEMAC RELATIF AUX MOYENS, SYSTEMES ET INCIDENTS DE PAIEMENT

ARTICLE 67 REGLEMENT CEMAC RELATIF AUX MOYENS, ET INCIDENTS DE PAIEMENT