Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 21/12/2011

RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - PERSONNE MORALE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTANT LEGAL (OUI)

RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CREANCE - CREANCE FONDEE (OUI) - NON CONTESTATION DE LA SOMMATION ET ENGAGEMENT DE PAYER LA DETTE

Une personne morale ne pouvant agir que par le biais de son représentant légal, un débiteur ne peut obtenir la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue contre elle par son créancier dès lors que la requête a été introduite par le représentant de la personne morale, en l'espèce le promoteur de l'entreprise.

Un débiteur ne peut soutenir avec succès le caractère non fondé de la créance qui fonde une procédure d'injonction de payer engagée contre lui lorsqu'il n'a pas contesté les déclarations contenues dans la sommation à lui adressée par le créancier et qu'il s'est en plus engagé à payer la dette.

ARTICLE 1 AUPSRVE