Jugement n° 72/com, BICEC c/ Monsieur NJIA Ernest. ( 1. Injonction de delivrer d’un certificat de non paiement de cheque - requête - absence d’indication de la forme et du siege social d’une partie - sanction - retractation de l’ordonnance. 2. Injonction de delivrer d’un certificat de non paiement de cheque - ordonnance – acte de signification – absence d’indication de la juridiction a saisir en cas d’opposition – sanction - nullite de l’exploit de signification.)
Tribunal de Première
Instance de Bonanjo Jugement du 22/10/2008
INJONCTION DE DELIVRER D'UN CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT DE CHEQUE - REQUETE - ABSENCE D'INDICATION DE LA FORME ET DU SIEGE SOCIAL D'UNE PARTIE - SANCTION - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE
INJONCTION DE DELIVRER D'UN
CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT DE CHEQUE - ORDONNANCE - ACTE DE SIGNIFICATION -
ABSENCE D'INDICATION DE LA JURIDICTION A SAISIR EN CAS D'OPPOSITION - SANCTION
- NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION
En vertu de l'article 21 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, toute requête aux fins d'injonction de délivrer ne contenant ni la forme ni le siège social de la personne morale débitrice doit être déclarée irrecevable et l'ordonnance rendue sur le fondement de cette requête rétractée.
Le requérant qui dans l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de délivrer un certificat de non-paiement ne précise pas la juridiction devant laquelle l'opposition peut être formulée s'expose à la nullité de son exploit en application de l'article 25 de l'AUPSRVE et conséquemment à la rétractation de l'ordonnance rendue.
ARTICLE 21 AUPSRVE
ARTICLE 25 AUPSRVE
ARTICLE 13 REGLEMENT CEMAC
RELATIF AUX SYSTEMES, MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT
ARTICLE 14 REGLEMENT CEMAC
RELATIF AUX SYSTEMES, MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT
ARTICLE 197 REGLEMENT CEMAC
RELATIF AUX SYSTEMES, MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT