Ordonnance n° 52, LA MISSION D'INVESTISSEMENT POUR LA GESTION DE L'ÉPARGNE ET DU CRÉDIT « MIGEC » c/ LES ÉTABLISSEMENTS KAYO SYSTEM, LES ÉTABLISSEMENTS NTENTIE. (Droit Commercial General - Bail Commercial - Non Paiement Des Loyers – Non Respect Des Conditions Du Bail - Sous Location - Mise En Demeure Restee Sans Effet – Resiliation Du Bail - Expulsion - Competence Du Juge Des Referes (Oui))
Tribunal de Première Instance
de Bonanjo Ordonnance du 27/01/2011
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL
COMMERCIAL - NON-PAIEMENT DES LOYERS - NON-RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL -
SOUS LOCATION - MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET - RESILIATION DU BAIL -
EXPULSION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)
Faute pour le locataire
commerçant de prouver qu'après mise en demeure faite par le bailleur il a
rempli les clauses et conditions du bail, le contrat de bail doit faire l'objet
d'une résiliation. Le juge des référés est compétent pour constater le
non-respect des clauses et conditions du bail et partant la résiliation du bail
et ordonner en conséquence l'expulsion du locataire.
ARTICLE 101 AUDCG