Ordonnance n° 674, La Société COMPAGNIE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION AU CAMEROUN « COCIMECAM » SARL c/ Sieurs AMUZUMWA OBODO, ANDREW EZEKWEM, EKWOBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU et autres, Mairie de DOUALA 2ème. (Droit commercial general - bail commercial - contrat de bail verbal -non respect des clauses – sommation et mise en demeure - saisine du juge des referes – competence du juge des referes (oui) - resiliation du bail - expulsion du locataire.)
Tribunal de Première Instance
de Bonanjo Ordonnance du 30/11/2011
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL
COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL VERBAL -NON-RESPECT DES CLAUSES - SOMMATION ET
MISE EN DEMEURE - SAISINE DU JUGE DES REFERES - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
(OUI) - RESILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE
Le locataire qui n'exécute pas
ses obligations notamment qui ne paie pas les loyers malgré une sommation et
une mise en demeure de respecter les clauses et conditions du bail s'expose à
la résiliation de son contrat de bail. La résiliation du bail et son expulsion
peuvent alors être demandés devant le juge des référés conformément à l'article
133 (nouveau) de l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général.
ARTICLE 91 AUDCG NOUVEAU
ARTICLE 93 AUDCG NOUVEAU
ARTICLE 133 AUDCCG NOUVEAU