Cour d'Appel du Centre Arrêt du 06/01/2010

DROIT COMMERCIAL GENERAL - AGENT COMMERCIAL - CONTRAT - EXISTENCE - PREUVE - ECRIT (NON) - CONTRAT VERBAL - CONTRAT VALABLE (OUI)

DROIT COMMERCIAL GENERAL - AGENT COMMERCIAL - MISSIONS - MANDAT- CONTRATS CONCLUS GRACE A L'ACTIVITE DE L'AGENT (NON) - RUPTURE DU CONTRAT - COMMISSION (NON) - ABSENCE DE FAUTE GRAVE - INDEMNITE COMPENSATRICE (OUI)

Il résulte des dispositions légales que le contrat d'agent commercial ne doit pas nécessairement être établi par écrit. Ainsi, dès lors qu'il ressort des documents produits que le demandeur était démarcheur indépendant pour le compte du défendeur et qu'il devait percevoir des commissions sur les commandes, il y a lieu de conclure qu'un contrat d'agent commercial a effectivement existé entre les parties à l'instance.

La mission principale de l'agent commercial est de négocier auprès de la clientèle des contrats au nom et pour le compte du mandant. Il s'ensuit que le droit à commission ne vaut que pour les contrats conclus grâce à l'activité déployée par l'agent. A défaut de rapporter la preuve que les marchés qui ont été attribués au mandant résultent de son activité personnelle, l'agent commercial ne saurait, en cas de rupture du contrat prétendre aux commissions afférentes à ces marchés. Par contre, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave dans l'exécution de son contrat.

ARTICLE 184 AUDCG

ARTICLE 198 AUDCG

ARTICLE 199 AUDCG