Cour d'Appel du Centre Arrêt du 28/04/2010

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ASSIGNATION EN ANNULATION - COMPETENCE - COUR D'APPEL (OUI)

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - VIOLATION DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE (NON) - VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (NON) - ANNULATION DE LA SENTENCE (NON)

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - SENTENCE MOTIVEE (OUI) - ANNULATION DE LA SENTENCE (NON)

La Cour d'Appel du lieu de situation d'un tribunal arbitral est compétente pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue par ce tribunal.

Le requérant ne saurait, pour obtenir l'annulation de la sentence arbitrale, exciper avec succès la violation par le tribunal arbitral du principe du contradictoire alors que régulièrement assigné, il ne s'est pas fait représenter.

Dès lors que le requérant n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de la demande d'annulation d''une sentence arbitrale pour absence de motivation et qu'il ressort des éléments de la cause que la sentence rendue a bien été motivée, il y a lieu de confirmer ladite sentence en rejetant la demande d'annulation.

ARTICLE 8 AUA

ARTICLE 25 AUA

ARTICLE 26 AUA

ARTICLE 27 AUA

ARTICLE 30 AUA

ARTICLE 32 AUA

ARTICLE 49 AUPSRVE

ARTICLE 5 DE LA LOI CAMEROUNAISE N° 2003/009 DU 10 JUIN 2003 DESIGNANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES VISEES PAR L'AUA