Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 09/11/2011

RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION CREANCE - CERTITUDE DE LA CREANCE (OUI) - CREANCE RESULTANT D'UN PRET - DELAI DE GRACE (NON)

Le créancier qui justifie que sa créance est de nature contractuelle parce qu'elle résulte d'une convention de prêt assortie d'une caution solidaire peut contraindre le débiteur à payer sa dette par la procédure d'injonction de payer. Faute pour le débiteur de produire aux débats des éléments à l'effet de justifier le caractère incertain de sa créance et sa situation financière désastreuse, la juridiction compétente ne saurait accéder à sa demande d'un délai de grâce, cette demande démontrant par-dessus toute la certitude de la créance querellée.

ARTICLE 12 AUPSRVE