Ordonnance n°06/CE/TPI/011, la Société Edea Technopole Services Corporation SA c/ La Banque internationale du Cameroun pour l'épargne et le crédit (BICEC), Me Gisèle Renée MBELLA, la Société ARNO. (Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire de creance - conditions relatives a la creance - risque d’insolvabilite du debiteur (non) – preuve non rapportee - retractation de l’ordonnance de saisie - mainlevee de la saisie (oui).)
Tribunal
de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 20/10/2011
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - CONDITIONS RELATIVES A
LA CREANCE - RISQUE D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR (NON) - PREUVE NON RAPPORTEE -
RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DE SAISIE - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)
Le
créancier saisissant qui pratique une saisie conservatoire de créance sur le
compte bancaire de son débiteur doit apporter la preuve de l'existence des
circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance ou du risque
d'insolvabilité du débiteur. Faute pour lui de satisfaire à cette exigence
légale, la juridiction compétente saisie par le débiteur doit ordonner la
rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire assortie de la mainlevée
de la saisie.
ARTICLE 54 AUPSRVE