Ordonnance N°04/CE/TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE/011, LIPPEM JANVIER C/ Dame NGO MISS Émilie, LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE, Me David Victor BAYIGA. (Voies d’execution - saisie - saisie simplifiee pour une creance d’aliments – saisie justifiee (oui) - creance de pension alimentaire decidee par un jugement et non remise en cause par un jugement ulterieur-nullite de la saisie.)
Tribunal de Première Instance d’Edéa
Ordonnance du 18/08/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIEE POUR UNE CREANCE D'ALIMENTS - SAISIE JUSTIFIEE (OUI) - CREANCE DE PENSION ALIMENTAIRE DECIDEE PAR UN JUGEMENT ET NON REMISE EN CAUSE PAR UN JUGEMENT ULTERIEUR - NULLITE DE LA SAISIE
Le débiteur saisi dans le cadre d'une procédure de saisie simplifiée pour créances d'aliments ne saurait obtenir la nullité de la saisie en excipant que le jugement de divorce qui fonde la créance de pension alimentaire ayant justifié la saisie ne mentionne pas l'allocation d'une pension alimentaire au créancier saisissant alors même que cette mesure qui avait été ordonnée par une décision antérieure revêtue de la formule exécutoire n'a pas été remise en cause par le jugement de divorce intervenu.
ARTICLE 216 AUPSRVE