Ordonnance N° 03/CE/TPI/ 2009, BAMAL MESSACK Antoine c/ Dame NGO NDIGUI II Hermine, Me Jean Jacques MAYI, Restaurant L'Amandine d'Edéa. (Voies d’execution - saisie - contentieux de l’execution - juridiction competente - application du droit national – competence du juge ayant rendu la decision – competence du president du tribunal de premliere instance (non) - competence du president du tribunal de grande instance (oui).)
Tribunal de Première Instance d’Edéa
Ordonnance du 23/04/2009
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - JURIDICTION COMPETENTE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - COMPETENCE DU JUGE AYANT RENDU LA DECISION - COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (NON) - COMPETENTE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (OUI)
En droit camerounais, la juridiction compétente pour statuer sur un contentieux de l'exécution des décisions judiciaires nationales est le Président de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Dès lors, le justiciable qui conteste une décision émanant du Tribunal de Grande Instance doit impérativement porter son action devant le Président de cette juridiction. C'est donc à bon droit que le Président du Tribunal de Première Instance saisi se déclare incompétent ratione materiae.
ARTICLE 49 AUPSRVE