Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime Ordonnance du 12/03/2009

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PENSION ALIMENTAIRE DECIDEE PAR UNE ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE - CREANCE DEVENUE SANS OBJET - NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE ET DE DENONCIATION DE SAISIE - COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX (OUI)- MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI)

Dans la procédure de divorce, la partie bénéficiaire d'une ordonnance de non conciliation lui accordant une pension alimentaire doit assigner l'autre partie devant le Tribunal dans le délai de 21 jours. Faute pour elle de se plier à cette exigence légale (article 238 du code civil camerounais), la pension alimentaire accordée par cette ordonnance deviendra caduque. Dès lors, toute saisie-attribution des créances réalisée ultérieurement en recouvrement de ladite pension doit être déclarée nulle et de nul effet par la juridiction compétente qui est d'ailleurs fondée à ordonner la mainlevée de cette saisie.

ARTICLE 157 AUPSRVE