Ordonnance N° 02/ORD/CE/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte. (Voies d’execution - saisie - saisie-vente - biens appartenant a un tiers personne morale - preuve de l’appartenance des biens a la personne morale (oui) - defaut de preuve de la dissolution de la personne morale - nullite de la saisie (oui) - mainlevee de la saisie (oui).)
Tribunal de Grande Instance
de la Sanaga-Maritime Ordonnance du 17/03/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE
- SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE
L'APPARTENANCE DES BIENS A LA PERSONNE MORALE (OUI) - DEFAUT DE PREUVE DE LA
DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE - NULLITE DE LA SAISIE (OUI) - MAINLEVEE DE
LA SAISIE (OUI)
Lorsqu'il est prouvé par
les factures présentées ou par le fait de la possession (en application de
l'article 2279 Code civil) que certains biens saisis n'appartiennent pas au
débiteur mais à un tiers personne morale et faute pour le débiteur de prouver
que la personne morale propriétaire a été dissoute, la juridiction compétente
prononce la nullité et ordonne la mainlevée de la saisie ainsi pratiquée au
motif qu'elle a été opérée au préjudice d'un tiers.
ARTICLE 98 AUSCGIE