Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 16/09/2010

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - FORMALITES PREALABLES - SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT AU DEBITEUR - NON-RESPECT DE LA FORMALITE - SIGNIFICATION D'UN ITERATIF COMMANDEMENT - SIGNIFICATION NON VALABLE - PROCEDURE NON APPLICABLE DEPUIS LA REFORME OHADA - NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ITERATIF COMMANDEMENT (OUI)

Depuis l'entrée en vigueur de l'AUPSRVE, la saisie-vente doit être précédée d'un commandement de payer signifié au débiteur au moins huit (08) jours avant la saisie. Le créancier qui agit sous l'empire de la loi ancienne, pourtant abrogée par la réforme OHADA, en signifiant un itératif commandement de payer dans les quarante-huit (48) heures s'expose à la nullité de son exploit.

ARTICLE 91 AUPSRVE

ARTICLE 92 AUPSRVE

ARTICLE 336 AUPSRVE