Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 21/07/2011

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIEE DE CREANCES D'ALIMENTS - SAISIE DES SALAIRES - CREANCE - PENSION ALIMENTAIRE - PENSION REGULIEREMENT PAYEE (OUI) - ARRERAGE DE PENSION IMPAYEE (NON) - SAISIE ABUSIVE ET VEXATOIRE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (OUI) - DOMMAGES ET INTERETS (OUI) - ASTREINTES (OUI).

Lorsqu'une saisie simplifiée pour les créances d'aliments est pratiquée sur les salaires, rémunérations et traitements payés au débiteur d'aliments alors que celui-ci s'acquitte régulièrement et au terme fixé par le jugement du paiement de la pension alimentaire, cette saisie doit être considérée comme abusive et vexatoire. Le débiteur d'aliments peut alors demander à la juridiction compétente d'ordonner la mainlevée, sous astreinte de cette saisie injustement pratiquée et de condamner le créancier indélicat au paiement des dommages-intérêts.

ARTICLE 49 AUPSRVE

ARTICLE 213 AUPSRVE

ARTICLE 214 AUPSRVE