Ordonnance n° 485/C, Affaire TCHUENKAM Boniface c/ Epargne FESS Cameroun, Me BIYIK Thomas (procédures simplifiées de recouvrement des créances ordonnance d’injonction de payer – opposition – jugement de confirmation – nécessité d’apposer la formule exécutoire sur le jugement de confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer – nullité de la formule exécutoire apposée sur l’ordonnance d’injonction de payer.)
Tribunal
de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/04/2004
PROCEDURES
SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION
- JUGEMENT DE CONFIRMATION - NECESIITE D'APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LE
JUGEMENT DE CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - NULLITE DE LA
FORMULE EXECUTOIRE APPOSEE SUR L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER. ARTICLE 12
AUPSRVE ARTICLE 14 AUPSRVE ARTICLE 16 AUPSRVE ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 49
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