Arrêt n° 27, Affaire : MOBIL OIL COTE D'IVOIRE c/ 1°) LES CENTAURES ROUTIERS ; 2°) COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ELECTRICITE dite CIE ; 3°) SOCIETE D'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE BANANIERE DITE SCB ; 4°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 30, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p.26) (voies d'exécution - saisie attribution de créance - première saisie couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement est recherche - nouvelles saisies pratiquées par le créancier.)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - PREMIERE SAISIE COUVRANT
LARGEMENT LE MONTANT DES SOMMES DONT LE RECOUVREMENT EST RECHERCHE - NOUVELLES
SAISIES PRATIQUEES PAR LE CREANCIER. CONDITION DE REGULARITE - IMPOSSIBILITE
POUR LE CREANCIER SAISISSANT DE SE FAIRE PAYER PAR LE PREMIER TIERS SAISI -
PREUVE (NON) - MAINLEVEE DES NOUVELLES SAISIES (OUI). ARTICLE 153 AUPSRVE
ARTICLE 154 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE
153 AUPSRVE
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154 AUPSRVE
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157 AUPSRVE