Cour d'Appel du Centre Jugement du 02/08/2002

BAIL - ACTE UNIFORME OHADA PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERA1 - APPLICABILITE (OUI)
BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)
BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROCEDURE JUDICIAIRE - MISE EN DEMEURE

Conformément à l'article 10 du Traité OHADA, la publication des actes uniformes au journal officiel d'un État partie est sans influence sur leur entrée en vigueur immédiate. Par conséquent, la rupture d'un contrat de bail commercial doit revêtir certaines formes prescrites à peine de nullité telles que le caractère judiciaire prévu à l'article 101 de l'AUDCG et le juge des référés demeure compétent pour prononcer l'expulsion lorsqu'il n'y pas de contestation sérieuse.

ARTICLE 10 DU TRAITE

ARTICLE 101 AUDCG