Ordonnance de référé n° 68/2003, Kader YAMEOGO C/ ABROGOUA Michel (droit des sociétés commerciales - assemblée d’actionnaires - convocation de l'assemblée - ordonnance de référé - juge des référés d'appel - désignation d'un mandataire (oui) - opposabilité de la préemption (non) - appel - requête en rectification d’une ordonnance - article 390 a 392 cpc - recevabilité (oui) - effet dévolutif de l'appel - droit de préemption - mesure conservatoire d'opposabilité - compétence du juge des référés (non) - décision sur chose non demandée (non) - omission de statuer sur un chef de demande (non) - requête mal fondée.)
Cour d'Appel de
Ouagadougou Ordonnance du 04/09/2003