Arrêt n° 057, Affaire Société Générale de Banques au Cameroun c/ ESSOH Grégoire (Esgreg Voyages). (- ccja – pourvoi en cassation - délai de procédure - mémoire en réponse - dépôt c.c.j.a – défendeur résidant hors de la côte d’ivoire - non. délai de distance - oui. -voies d’exécution - saisie immobilière - intervention du ministère public – non.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/12/2005
CCJA - POURVOI EN CASSATION - DELAI DE PROCEDURE -
MEMOIRE EN REPONSE - DEPOT C.C.J.A - DEFENDEUR RESIDANT HORS DE LA COTE
D'IVOIRE - NON. DELAI DE DISTANCE - OUI
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC - NON
En plus du délai ordinaire de trois mois impartis au
défendeur au pourvoi qui réside en Côte d'Ivoire, pour déposer son mémoire en
réponse, celui qui réside au Cameroun en Afrique Centrale, bénéficie d'une
augmentation de délai, en raison de la distance, en application de l'article
25-5 du Règlement de procédure CCJA.
Dans une saisie immobilière, les réquisitions du
Ministère Public ne sauraient tenir lieu de dires et observations, l'acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des
voies d'exécution ne prévoyant pas dans une telle saisie, la communication de
la cause au Ministère Public.
ARTICLE 28 AUPSRVE
ARTICLE 269 AUPSRVE
ARTICLE 298 AUPSRVE
ARTICLE 299 AUPSRVE
ARTICLE 311 AUPSRVE
ARTICLE 336 AUPSRVE
ARTICLE 25-5 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA
ARTICLE 27-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA
ARTICLE 30-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA