Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 17/06/2008

1.   INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - MENTIONS - MONTANT DES FRAIS DE GREFFE (OUI) - NULLITE DE L'EXPLOIT (NON)

2. SOCIETES COMMERCIALES - SARL - SARL UNIPERSONNELLE (NON) -DETTES SOCIALES – RESPONSABILITE DU GERANT (NON)

3. INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - REQUETE - NON RESPECT DES CONDITIONS - EXCEPTION - RECEVABILITE PAR LE JUGE D'OPPOSITION (NON)

1. L'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer ne peut pas être déclarée nulle lorsque, contrairement aux allégations du demandeur, cet exploit précise le montant des frais de greffe et que, par ailleurs, la signification de l'exploit a pour but de porter la décision à la connaissance de l'autre partie afin de faire courir les délais d'opposition.

2. Lorsqu'une société est constituée sous forme de SARL, à moins qu'il s'agisse du SARL unipersonnelle, le gérant de cette société ne peut répondre des dettes sociales.

3. L'exception d'irrecevabilité de la requête ayant fondé une ordonnance d'injonction de payer, irrecevabilité fondée sur l'absence d'indication du siège et de forme sociale, de la profession et du domicile des défendeurs ne peut plus être soulevée devant le juge saisi de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer lorsque la requête a déjà été reçue par le premier juge.

ARTICLE 4 AUPSRVE
ARTICLE 8 AUPSRVE
ARTICLE 9 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE