Arrêt n° 182, Looky Lamseh c/ Fofana Birahima (Procès-verbal de conciliation établi à l'étranger – nécessite de l'exequatur pour le rendre exécutoire en côte d'ivoire – article 33 AUPSRVE. Procès-verbal de vérification suivi d'enlèvement des objets saisis – absence de titre exécutoire – nullité du procès-verbal)
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 06/02/2001
PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI A L'ETRANGER - NECESSITE DE L'EXEQUATUR POUR LE RENDRE EXECUTOIRE EN COTE D'IVOIRE - ARTICLE 33 AUPSRVE.
PROCES-VERBAL DE VERIFICATION SUIVI D'ENLEVEMENT DES OBJETS SAISIS - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - NULLITE DU PROCES-VERBAL
ARTICLE 33 AUPSRVE
S'il est exact que l'article 33 de l'AUPSRVE énumère les procès-verbaux de conciliation parmi les titres exécutoires, ces procès-verbaux doivent être soumis à l'exequatur pour être exécutés sur le territoire ivoirien, s'ils ont été établis à l'étranger.
En conséquence, un procès-verbal de vérification suivi d'un enlèvement d'objets saisis établi en vertu d'un procès-verbal de conciliation non revêtu de l'exequatur, sous astreinte, doit être annulé et justifie la décision du premier juge d'ordonner la restitution des objets saisis.
ARTICLE 33 AUPSRVE
