Arrêt n° 285, TOTAL-CI c/ GAB-CI et BICICI(Voies d’exécution – saisie – saisie attribution – exécution forcée - juridiction compétente – juridiction du domicile ou de la demeure du débiteur (oui) )
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Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/02/2000
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - EXECUTION FORCEE - JURIDICTION COMPETENTE - JURIDICTION DU DOMICILE OU DE LA DEMEURE DU DEBITEUR (OUI)
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 169 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 171 AUPSRVE
En cas de contestation en matière d'exécution forcée, la juridiction des référés compétente est celle du lieu où le débiteur a au moins sa demeure, à défaut d'y être domicilié. Dès lors, c'est à bon droit que la juridiction du siège social s'est déclarée incompétente, surtout si pour tous les litiges antérieurs ayant opposé les parties, celles-ci ont volontairement saisi les juridictions de la demeure du débiteur.
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 169 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 171 AUPSRVE
