Arrêt n° 1163, Société ELF OIL Côte d'Ivoire c/ COTRACOM (Voies d’exécution – saisie pratiquée antérieurement a l’entrée en vigueur de l’acte uniforme – application de l’acte Ohada (non) – application du code de procédure civile (oui). Voies d’exécution – saisie arrêt – désignation d’un séquestre – forme – voie de réfère (oui) – exclusion de la voie gracieuse – inobservation – violation de la loi. Séquestre – qualité – comptable du trésor – inobservation – désignation illégale – rétractation de l’ordonnance de désignation (oui))
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Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/12/2000
VOIES D'EXECUTION - SAISIE PRATIQUEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - APPLICATION DE L'ACTE OHADA (NON) - APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OUI)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ARRET - DESIGNATION D'UN SEQUESTRE - FORME - VOIE DE REFERE (OUI) - EXCLUSION DE LA VOIE GRACIEUSE - INOBSERVATION - VIOLATION DE LA LOI
SEQUESTRE - QUALITE - COMPTABLE DU TRESOR - INOBSERVATION - DESIGNATION ILLEGALE - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DE DESIGNATION (OUI)
ARTICLE 9 DU TRAITE
ARTICLE 166 AUPSRVE
ARTICLE 337 AUPSRVE
L'article 166 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ne peut valablement servir de fondement à une saisie arrêt pratiquée avant l'entrée en vigueur du traité.
Seules les dispositions du Code de procédure civile en vigueur au moment de la saisie peuvent servir de fondement à la désignation d'un séquestre qui, aux termes des dispositions en vigueur, ne peut être qu'un comptable du Trésor, désigné par voie de référé.
En procédant autrement, la désignation a été illégale, et c'est à bon droit que le juge des référés a ordonné la rétractation de l'ordonnance ayant désigné un séquestre.
ARTICLE 9 DU TRAITE
ARTICLE 166 AUPSRVE
ARTICLE 337 AUPSRVE
