Jugement n° 11, BCM c/ SNAIB (Recouvrement De Créance – Injonction De Payer - Compétence Territoriale – Dérogation Par Les Parties – Absence De Clause – Compétence De La Juridiction Du Domicile Ou De La Demeure Du Débiteur (Oui) – Conséquences )
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Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 09/02/2001
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - COMPETENCE TERRITORIALE - DEROGATION PAR LES PARTIES - ABSENCE DE CLAUSE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU DOMICILE OU DE LA DEMEURE DU DEBITEUR (OUI) - CONSEQUENCES
ARTICLE 1ER AUPSRVE
ARTICLE 3 AUPSRVE
Les parties n'ayant pas entendu déroger aux règles de compétence territoriale du Tribunal au sens de l'article 3 alinéa 2 de l'Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance (AUPSRVE), la juridiction compétente pour recevoir la requête est le tribunal du domicile tel que mentionné dans le contrat. Le débiteur étant domicilié à Abidjan Zone 4 c, c'est le tribunal de 1ère instance d'Abidjan qui est compétent.
En conséquence, est incompétente la juridiction présidentielle du Tribunal de 1ère instance de Gagnoa.
ARTICLE 1ER AUPSRVE
ARTICLE 3 AUPSRVE
