Ordonnance de référé n° 67/TR/NY/2001, Ayants-droit Moustapha Kaïlou c/ SONIBANK, ECOBANK et UGAN (Saisie Attribution – Contestation Elevee Par Le Saisi - Saisine Du Juge Du Fond Inoperante – Obligation Des Tiers Saisis De Se Liberer Entre Les Mains Des Creanciers Saisissants )
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Tribunal Régional de Niamey Ordonnance du 10/04/2001
SAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION ELEVEE PAR LE SAISI - SAISINE DU JUGE DU FOND INOPERANTE - OBLIGATION DES TIERS SAISIS DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DES CREANCIERS SAISISSANTS
ARTICLE 164 AUPSRVE
ARTICLE 168 AUPSRVE
ARTICLE 172 AUPSRVE
Pour élever les contestations contre une mesure d'exécution telle que la saisie attribution, le juge compétent n'est autre que le juge des référés statuant en matière d'urgence. En ignorant la compétence du juge des référés pour saisir le juge du fond, le saisi adopte une attitude équivalant à une absence de contestation.
C'est donc à bon droit que les créanciers peuvent saisir le juge des référés pour vaincre l'inertie des tiers saisis ; il y a donc lieu de faire droit à leur demande.
ARTICLE 164 AUPSRVE
ARTICLE 168 AUPSRVE
ARTICLE 172 AUPSRVE
