Ordonnance de référé n° 236/2000, Adamou Boukary Maïga c/ Achats Service International (Saisie conservatoire fondee sur une ordonnance d'injonction de payer frappee d'opposition – defaut de titre executoire – saisie conservatoire non fondee – mainlevee )
Tribunal Régional de Niamey Ordonnance du 27/12/2000
SAISIE CONSERVATOIRE FONDEE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER FRAPPEE D'OPPOSITION - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE NON FONDEE - MAINLEVEE
ARTICLE 33 AUPSRVE
Une ordonnance d'injonction de payer, une fois frappée d'opposition, ne peut plus valoir de titre exécutoire. C'est la décision définitive au fond qui a valeur de titre exécutoire et peut servir à pratiquer saisie. Il s'ensuit que les saisies conservatoires sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer sont nulles pour défaut de titre et violation de l'article 33 AUVE ; il y a donc lieu d'en ordonner la mainlevée.
ARTICLE 33 AUPSRVE