Arrêt n° 1054, M. c/ GOMPCI (procédures collectives d'apurement du passif - concordat préventif - homologation - force obligatoire à l'égard des créanciers antérieurs au règlement préventif - conditions - délais et remises consentis par le créancier - réunion des conditions (non) - réservation des droits et actions du créancier (non).)