Jugement civil n° 14 du 04 octobre 2001. Aff. : BICEC c/ BIBOUT Josué (saisie immobilière – fixation de la date de l’audience éventuelle – non-respect du délai minimum de 30 jours entre la date de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et celle de l’audience éventuelle – sanction – déchéance et non-nullité de la procédure.)
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Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 14/10/2001
SAISIE IMMOBILIERE - FIXATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE - NON-RESPECT DU DELAI MINIMUM DE 30 JOURS ENTRE LA DATE DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ET CELLE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE - SANCTION - DECHEANCE ET NON-NULLITE DE LA PROCEDURE
