Arrêt, n° 48, DAGRIS (ex CFDT) c/ Syndic liquidateur de l'EGCC (voies d'exécution - saisie-revendication des biens meubles corporels - requête afin de saisie-revendication et en validité irrecevable pour défaut de qualité - appel – preuves de la qualité de l'appelante – saisie entre les mains d'un tiers – article 232 alinéa 2 auprsve - respect du délai de signification (oui) production et vérification des créances - article 78 aupcap – délai - forclusion (non) – revendications - article 103 aupcap objets mobiliers remis au débiteur - régularité de la saisie-revendication (oui) - infirmation du jugement attaque.)
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 17/03/2003
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS - REQUETE AFIN DE SAISIE-REVENDICATION ET EN VALIDITE - IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE - APPEL - PREUVES DE LA QUALITE DE L'APPELANTE - SAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS - ARTICLE 232 ALINEA 2 AUPRSVE - RESPECT DU DELAI DE SIGNIFICATION (OUI) - PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES - ARTICLE 78 AUPCAP - DELAI - FORCLUSION (NON) - REVENDICATIONS - ARTICLE 103 AUPCAP - OBJETS MOBILIERS REMIS AU DEBITEUR - REGULARITE DE LA SAISIE-REVENDICATION (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE