Ordonnance de référé n° 37, Affaire Société Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC) SA c/ DJEUKOU Joseph, SGBC SA Bafoussam, BICEC SA Bafoussam. (1. voies d’exécution – exécution forcée - saisie – contestation – compétence – juge des référés (oui) – juge de l’urgence (oui). 2. voies d’exécution – saisie - immunité d’exécution- établissement public (oui) –immunité d’exécution (oui).)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 28/01/2004
VOIES D'EXECUTION - EXECUTION FORCEE - SAISIE - CONTESTATION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (OUI) - JUGE DE L'URGENCE (OUI)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - IMMUNITE D'EXECUTION - ETABLISSEMENT PUBLIC (OUI) - IMMUNITE D'EXECUTION (OUI)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - PROCES-VERBAL DE SAISIE - ABSENCE DE DECOMPTE DES SOMMES - NULLITE - DISCONTINUATION DES POURSUITES - MAINLEVEE DE SAISIE
Le Président de la juridiction tenant audience des référés en matière d'urgence est bel et bien compétent pour connaître des contestations en matière d'exécution forcée.
Un établissement public dans lequel l'Etat détient 94% du capital social est protégé par l'immunité d'exécution prévue à l'article 30 alinéa 1er de l'AUPSRVE.
Le procès-verbal de saisie-attribution de créances doit, pour être valable, contenir certaines précisions relatives aux sommes réclamées et qui sont prescrites à peine de nullité.
Article 30 Aupsrve
Article 35 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve