Ordonnance de référé n° 32, Affaire Société TAL Business c/ 1. Me TCHOUA Yves 2. MBANG Idrissa. (voies d’exécution–saisie vente–erreur sur la personne du saisi–mainlevée–demande aux fins de dommages-intérêts–juge de l’urgence–incompétence.)
Tribunal de Première Instance de Bafoussam Ordonnance du 23/01/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ERREUR SUR LA PERSONNE DU SAISI - MAINLEVEE - DEMANDE AUX FINS DE DOMMAGES-INTERETS - JUGE DE L'URGENCE – INCOMPETENCE
Les biens d'une société anonyme ne sauraient être saisis en lieu et place de ceux d'un associé de ladite société lorsque c'est ce dernier et non la société qui est visée dans le titre exécutoire. Le juge de l'urgence est incompétent pour l'octroi des dommages intérêts au tiers dont les biens ont été saisis à tort.
ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE