Arrêt n° 295, K.K. c/ S.G, Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 32 (Droit commercial général - bail commercial - rupture - préavis - inobservation - résiliation judiciaire - mise en demeure (non))
Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 20/11/2002
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RUPTURE - PREAVIS - INOBSERVATION - RESILIATION JUDICIAIRE - MISE EN DEMEURE (NON)
Constitue une voie de fait qu'il convient de faire cesser le fait pour le bailleur de fermer le commerçant de son locataire en l'expulsant sans l'avoir informé un mois avant la rupture et de ne pas s'être conformé aux prescriptions d'ordre public de l'article 101 de l'Acte uniforme portant droit commercial général.
ARTICLE 101 AUDCG