Arrêt n° 041/2005, Affaire : Société BEN International Ship Suppliers dite BENIS Conseil : Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour) c/ Etablissement KOUASSI N'DAH (Conseil : Maître KOUAKOU Christophe, Avocat à la Cour) (Aupsrve – injonction de payer – opposition – delai – delai franc – computation du delai – dies a quo et dies ad quem non comptes - violation des articles 10 et 335 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution - cassation.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/07/2005
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DELAI - DELAI FRANC - COMPUTATION DU DELAI - DIES A QUO ET DIES AD QUEM NON COMPTES - VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 335 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION - CASSATION
Il ressort de l'analyse combinée des dispositions des articles 10 et 335 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que le délai de quinze jours impartis pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer est un délai franc.
En matière de computation de délai franc, on ne doit prendre en compte ni le premier jour (dies ad quo), ni le dernier jour (dies ad quem). Enfin, si le dernier jour est un jour férié, le terme du délai est reporté au lendemain à minuit.
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 335 AUPSRVE