Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 31/05/2001

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYERS - ACCORD DE SIEGE - IMMUNITE DE JURIDICTION (NON) - VIOLATION DE L'ACCORD DE SIEGE (NON) - ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL - EXPULSION (OUI)

Assignée en expulsion pour non-paiement de loyers, un locataire invoque l'immunité de juridiction sur le fondement de l'accord de siège conclu avec le pays d'accueil. Appel a été interjeté de l'ordonnance qui a déclaré irrecevable l'action du bailleur.

Cette ordonnance a été infirmée par la Cour d'appel qui a ordonné l'expulsion du locataire aux motifs qu'il n'y a pas violation des termes de l'accord de siège ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que l'équité commande que soit sanctionné l'usage abusif d'un bien d'autrui par une institution internationale sous le couvert de l'immunité.