Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 27/01/2000

ACTES UNIFORMES - APPLICATION DANS LE TEMPS - VENTE COMMERCIALE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUER DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROTI COMMERCIAL GENERAL - APPLICATION DE L'AUDCG (NON) - LIVRAISON - SURSIS A STATUER (NON) - SOMMATION DE PAYER - OPPOSITION - APPLICATION DE LOI NATIONALE (OUI).

Un fournisseur a fait délaisser un exploit de sommation de payer à un client qui lui avait passé commande de matériels et pièces de rechange. En réplique, le client a fait servir au fournisseur un exploit d'opposition à sommation de payer avec défense à exécution provisoire. Le fournisseur a alors demandé au juge d'ordonner le retrait, par le client, des marchandises commandées et qui étaient en souffrance au port et à l'aéroport. Le juge a ainsi ordonné au client de retirer les marchandises, et l'a condamné au paiement des sommes réclamées par le fournisseur.

La Cour d'appel a jugé qu'il ne pouvait être statué sur le fondement des dispositions de l'Acte uniforme sur le Droit commercial général, les contrats en cause ayant été conclus et exécutés antérieurement à leur entrée en vigueur. Sur le fond, la décision querellée a globalement été confirmée en application du droit national.

ARTICLE 10 DU TRAITE