Arrêt civil contradictoire n° 850, AFFAIRE SOCIETE TOTAL COTE D'IVOIRE (SCPA PARIS VILLAGE) C/ AGUELI YAO GILBERT) (Recouvrement des créances et voies d’exécution - injonction de payer - signification - omission de mentions.)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 14/07/2000
RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION - OMISISON DE MENTIONS
Un débiteur défère devant la Cour d'appel un jugement sur opposition à ordonnance d'injonction de payer ayant rendu à celle-ci son plein effet.
Les seconds juges, retenant que l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ne comporte pas toutes les mentions prescrites par l'article 8 à peine de nullité, déclarent nul l'exploit litigieux et en tirent comme conséquence le défaut de signification de l'ordonnance. Ils jugent en outre cette dernière caduque aux termes de l'article 7 qui la dit non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
ARTICLE 7 AUPSRVE
ARTICLE 8 AUPSRVE