Arrêt n° 222/CIV, SIEUR NGOUNOUN NGATCHA BENJAMIN (Mes NGOUEN & TCHATCHOUA) C/ SIEUR NOUMESSI GILBERT (JOGO) (Droit commercial général - bail commercial - non-paiement de loyers - expulsion - défaut de formalités préalables - nullité de la mise en demeure (oui))
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 14/03/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DE LOYERS - EXPULSION - DEFAUT DE FORMALITES PREALABLES - NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE (OUI).
Suite à une expulsion ordonnée par le juge des référés qui a fait droit à une demande du bailleur, appel a été interjeté par le locataire excipant d'une fraude à ses droits.
Estimant que les prescriptions d'ordre public de l'article 101 de l'Acte uniforme sur le Droit commercial général, relatives à la mise en demeure préalable, n'ont pas été strictement respectées, la Cour d'Appel a prononcé la remise des parties au même et semblable état où elles étaient avant l'ordonnance querellée qu'elle a donc infirmée.
ARTICLE 101 AUDCG