Jugement n° 36/CIV, affaire Crédit Lyonnais Cameroun c/ WABO TEFOWA Jean Marie (voies d’exécution–saisie-saisie immobilière-loi applicable- procédure d’adjudication - compétence – non respect – nullité.)
Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 20/04/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - LOI APPLICABLE - PROCEDURE D'ADJUDICATION - COMPETENCE - NON-RESPECT - NULLITE
La procédure de saisie immobilière est uniquement régie par l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. La référence à d'autres textes pour engager la procédure entache celle-ci de nullité.
La vente de l'immeuble objet de saisie immobilière a lieu aux enchères publiques à la barre de la juridiction compétente ou en l'étude du notaire convenu conformément aux dispositions de l'article 282 AUPSRVE. Le saisissant ne peut en aucun cas déroger à cette disposition.
ARTICLES 246 AUPSRVE
ARTICLE 282 AUPSRVE
ARTICLE 336 AUPSRVE
ARTICLE 150 AUS