Arrêt n° 114/CC, AFFAIRE Mme AN Dame MOUTYMBO Annette C/ NJITOCK SOSSO Colette (Recouvrement des créances – injonction de payer - délai d’appel des décisions rendues sur opposition – appel tardif - irrecevabilité (oui))
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 28/05/2004
RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DELAI DAPPEL DES DECISIONS RENDUES SUR OPPOSITION - APPEL TARDIF - IRRECEVABILITE (OUI)
Dans l'espèce, le Tribunal de Grande Instance a déclaré irrecevable le contredit formé par le débiteur pour défaut de consignation et a ordonné l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer.
Au soutien de son action, l'appelant a exposé que le premier juge ne lui a pas donné l'occasion de défendre ses prétentions.
Evoquant l'article 15 de l'Acte Uniforme relatif aux recouvrements des créances et voies d'exécution qui dispose que « la décision rendue sur opposition (contredit) est susceptible d'appel dans un délai de 30 jours à compter de sa date », la Cour d'Appel a déclaré l'appel irrecevable comme tardif pour avoir été relevé hors ce délai.
ARTICLE 15 AUPSRVE