Arrêt n° 15, AFFAIRE Société LAFCHAL C/ COMPAORE K. Saïdou (Recouvrement des créances et voies d'exécution - injonction de payer - défaut de signification au débiteur - déchéance du droit d'opposition)
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004
RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - DEFAUT DE SIGNIFICATION AU BEBITEUR - DECHEANCE DU DROIT D'OPPOSITION
Un sous-traitant initie contre son cocontractant, l'entrepreneur, une procédure d'injonction de payer en vue du recouvrement des sommes lui restant dues au titre de l'exécution du marché conclu entre eux. Le jugement rendu sur opposition de l'entrepreneur à l'ordonnance d'injonction de payer déclare celui-ci déchu de son droit d'opposition.
La Cour d'appel confirme cette décision, en retenant que le débiteur a signifié son recours au seul greffe du Tribunal de Grande Instance et pas au créancier, alors que l'art. II de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement impose la signification de l'opposition à toutes les parties et au greffe, à peine de déchéance. La Cour décide en outre qu'en raison de la déchéance, c'est à bon droit que le Tribunal n'a pas statué sur l'exception d'incompétence soulevée par le débiteur.
ARTICLE 11 AUPSRVE