Ordonnance n° 382 /C, affaire Mme Dione Yvonne c/ MINEFI, Directeur des Impôts, Estine Ernest et me Mboussi (voies d’exécution – saisie exécution au lieu de saisie conservatoire –nullité.)
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 17/02/2005
VOIES D'EXECUTION - SAISIE EXECUTION AU LIEU DE SAISIE CONSERVATOIRE - NULLITE. ARTICLE 54 AUPSRVE
ARTICLE 54 AUPSRVE