Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 15/07/2004

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS - NULLITE

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - PROCES-VERBAL DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DE LA FORME ET DU SIEGE DU DEBITEUR - NULLITE

Le débiteur à une procédure de saisie peut demander et obtenir la nullité de la saisie lorsque celle-ci a été pratiquée sur des biens appartenant à des tiers.

Le procès-verbal de saisie doit contenir à peine de nullité l'indication de la forme et du siège social du débiteur lorsque celui-ci est une personne morale.

ARTICLE 100 AUPSRVE

ARTICLE 140 AUPSRVE

ARTICLE 144 AUPSRVE