Ordonnance n°405/ C, affaire Sté NOA Débat c/ Engoulou Francis Paul. (voies d’exécution – saisie – saisie des rémunérations – conciliation préalable (non) - nullité)
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 23/02/2005
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE DES REMUNERATIONS - CONCILIATION PREALABLE (NON) – NULLITE
La saisie des rémunérations qui n'a pas été précédée de la tentative de conciliation prévue à l'article 174 AUPSRVE doit être déclarée nulle et mainlevée ordonnée.