Jugement n°25/CIV/TGI, affaire DZOKOU Jean Marie, NDEFFO Maurice c/ CCEI BANK. (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – adjudication procédure – demande de nullité - délai et juridiction compétente application de l’article 313 (non) - nullité de la vente (oui).)
Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 17/02/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - PROCEDURE - DEMANDE DE NULLITE - DELAI ET JURIDICTION COMPETENTE - APPLICATION DE L'ARTICLE 313 (NON) - NULLITE DE LA VENTE (OUI)
Si l'article 313 AUPSRVE qui dispose que : « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de 15 jours suivant l'adjudication », cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque les demandeurs ne demandent pas la nullité de la décision judiciaire d'adjudication » ; mais plutôt la nullité de la vente intervenue devant le tribunal. Cette vente qui a eu lieu sur une base illégale doit être déclarée nulle.
ARTICLE 248 AUPSRVE
ARTICLE 293 AUPSRVE
ARTICLE 313 AUPSRVE